ART. 35	N°II-3820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3820
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	1 200 000	
Paysages, eau et biodiversité	1 200 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer le budget alloué à l’autorité compétente chargée del’application du règlement européen relatif à la mise à dispositionsur le marché de l’Union et à l’exportation de produits issus dedéforestation. Cette enveloppe vise à renforcer une premièreallocation de 10 ETP proposés par le gouvernement et d’atteindre 30ETP pour l’année 2024.
La mise en place du règlement surle bois de l’Union européenne de 2013 visant à écarter du marchécommunautaire le bois illégal n’a mené qu’à très peu de contrôleset encore moins de dossiers judiciaires en France. A titred’exemple, entre mars 2015 et février 2017, l’autorité compétenten’a contrôlé 1,22% du bois importé. Ceci s’explique par le manquede personnel travaillant sur sa mise en œuvre. En 2018, il n’yavait que 6,3 ETP alloués, dont 4,8 dédiés aux contrôles.
Le nouveau règlement contre ladéforestation ne concerne plus une commodité mais sept, et lesmoyens humains nécessaires pour sa mise en œuvre sont évalués à 100ETP. Il est essentiel de ne pas reproduire les mêmes erreurs, etd’allouer des moyens suffisants à une mise en place effective.
La récente évaluation de laDéclaration sur les forêts de la COP26 montre que le monde va dansla mauvaise direction pour atteindre l’objectif fixé et arrêter ladéforestation. En allouant si peu de moyens à la mise en œuvre dece règlement, la France est en décalage avec le niveau d’ambitionfixé dans sa Stratégie Nationale de lutte contre la DéforestationImportée, et porté lors des négociations de ce texte. Elle doit yremédier.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’association Canopée.
Cet amendement majore de 20 ETP,soit environ 1 200 000 € en AE et en CP le programme 113 “Paysages,eau et biodiversité” et minore l’action 2 “promouvoir la flotte decommerce et l’emploi maritime” du programme 205 “Affairesmaritimes, pêche et aquaculture” de 1 200 000€.