ART. 35	N°II-3821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3821
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli, qui a pour objectif la création de 2 ETP supplémentaires ausein de l’ASN en réponse à leur demande initiale d’obtenir 12 ETPsupplémentaires dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024,qui en prévoit seulement 10.
Cette demande de postessupplémentaires est conservatrice et détaillée par l’ASN, quisouligne notamment la nécessité de conduire des travaux avec EDFsur la prolongation envisagée de la durée de vie des réacteursnucléaires au-delà de 60 ans, alors qu’ils étaient initialementconçus pour être exploités 40 ans : « Cette analyse de la capacitédes réacteurs à fonctionner au-delà de 60 ans est indispensablepour pouvoir asseoir la révision de la politique pluriannuelle del’énergie et anticiper les besoins de construction de nouvellescapacités de production. »
D’autres enjeux justifientégalement le besoin de renfort en effectif : les installations ducycle du combustible (comme les dysfonctionnements de l’usine Méloxou la densification des piscines de La Hague) et le renforcement ducontrôle des projets complexes. Par conséquent, il est impératifd’accroître les effectifs de l’agence de sûreté nucléaire. Bien quele groupe parlementaire LFI-Nupes estime que les ressourceshumaines actuelles sont insuffisantes compte tenu de l’importancede l’enjeu, nous soutenons la demande de l’ASN d’ajouter 2 ETP, cequi semble être une mesure plus que justifiée.
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 100 000 euros en CP eten AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 «Infrastructures et services de transport » vers l’action 9 «Contrôle de sureté nucléaire et de la radioprotection » duprogramme 181 « Prévention des risques ».