ART. 35	N°II-3822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3822
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneplateforme numérique nationale de transports pour que les Françaispuissent planifier des trajets multi-modaux facilement. Lesinformations portant sur les réseaux de transports sont souventdifficiles d’accès et il n’existe pas d’outil national decomparaison multimodale. A contrario, la multiplicité desplateformes d’information à l’échelle régionale crée un manque devisibilité et ces dernières ne mettent pas suffisamment en valeurles modes de transport bas carbone. Depuis la loi de 2016 pour uneRépublique Numérique, les collectivités de plus de 3 500 habitantsont l’obligation de partager en Open Data les données relatives àleur territoire. Si cette disposition permet de recueillir lesinformations d’offres modales locales, les données sont rarementmises à jour et souvent incomplètes.
Une plateforme numérique nationale(Mobility as a Service) rassemblant l’ensemble des réseaux demobilité permettra aux utilisateurs de planifier leurs trajets enprenant en compte les options de transports non-carbonés etpartagés. Outre son impact environnemental positif, cetteplateforme valorisera également les réseaux de mobilité reliant lespopulations rurales aux centres urbains, tout en améliorantl’intégration de l’ensemble des territoires.
La plateforme transport.data.gouvpermet d’ores et déjà de centraliser une partie des offres detransport du territoire. Cependant, elle reste incomplète etlimitée dans son utilisation. Nous proposons des axesd’amélioration :
-Renforcer la base de donnéesexistante afin de couvrir intégralement le territoire national. Lescollectivités locales devront l’actualiser tous les deux ans. Enoutre, la collecte de données inclura les modes de transportdécarbonés et leurs infrastructures tels que les pistes cyclables,les zones piétonnes et les promenades aménagées.
- Créer une application mobile accessible aux particuliers à partirde cette base de données. Une visualisation claire des modes detransport disponibles mettra en avant les options de trajet bascarbone et multimodaux. L’utilisateur pourra prendre conscience del’empreinte carbone de son trajet, connaître sa durée, son coût,son niveau d’accessibilité aux personnes handicapées, etéventuellement l’affluence des modes de transport choisis.
Nous proposons que l’ADEME secharge de cette mise en place. Pour respecter les règles de laLOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 2 000000 euros de l’action 4 « Routes - entretien » du programme 203 «Infrastructures et services de transports », vers l’action 12 «ADEME » du programme 181 « Prévention des risques ». Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.