ART. 35	N°II-3823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3823
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité del’eau des rivières françaises, cet amendement a pour objectifd’augmenter les moyens des agences de l’eau pour qu’elles mettent àjour régulièrement les listes de substances interdites pourl’épandage. En effet, une actualisation trop lente de ces listesfait que plusieurs nouveaux produits échappent aux interdictions.Une mise à jour régulière de cette base de données permettrad’intégrer plus rapidement les nouvelles substances dans le systèmede taxation
fiscale relatif à la dangerosité des produits utilisés.
De plus, ces moyens supplémentairespermettront aux agences de l’eau, à partir des listes mises à jour,de contrôler fréquemment les seuils de pollution ou de températureà une échelle pertinente selon les caractéristiques agricoles et debiodiversité des territoires. Il s’agirait de s’adapter audynamisme des écosystèmes en utilisant des seuils variant selon lessaisons.
Plutôt que de modifier le budgetdes agences de l’eau via les taxes qui leur sont affectées, nousproposons de cibler directement une ligne budgétaire du fonds vert(dont une partie est dédiée aux agences de l’eau, pour larenaturation en ville) pour satisfaire cet objectif précis dèsl’année 2024.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en CP, 500 000 euros de l’action 4 « Routes - Entretien » duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports », versle programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.