ART. 35	N°II-3827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3827
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	15 332	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	15 332	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 332	15 332	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député∙esLFI-NUPES proposent de lancer un plan de formation continue sur laprise en charge des femmes victimes de violences, notammentconjugales, à destination des personnels des SIAO (servicesintégrés d’accueil et d’orientation).
Les SIAO sont des servicesessentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logementadapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidiendes femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitterleur foyer pour se mettre à l’abri. Les problématiques et lesbesoins de ces femmes sont spécifiques, différents de ceux d’autrespopulations pouvant faire appel aux SIAO.
Les SIAO sont l’un des maillonsdans le parcours des femmes victimes de violences conjugales, et laqualité de leur prise en charge à cette étape de leur parcours estsouvent déterminante dans leur capacité à se défaire durablement dela situation de violences.
Au cours des 5 prochaines années,la Fondation des femmes estime que 1 111 personnels des SIAO (soit11 ETP en moyenne par SIAO) devraient être formés aux violencesconjugales et à l’accompagnement de ce public spécifique, ce quireprésente un budget annuel de 15 332 euros.
Afin de financer ces formations,nous proposons d’abonder l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables » de 15 332 euros en AE etCP. En contrepartie, l’action 4 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » sera diminuéede 15 332 euros en AE et CP. Les règles de recevabilité financièrenous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission, mais notre intention n’est pas deponctionner le programme « Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever cegage.