ART. 35	N°II-383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-383
présenté par
Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter le budget des campagnes sur les violences faites auxfemmes.
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. 
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes etsexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrentprès de 200.000. Ces chiffres suivent une tendancevertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernièresannées, dont +33% entre 2020 et 2021.
Des moyens humains et financiers doivent être débloqués enurgence pour lutter réellement contre les violences faites auxfemmes. 
Pour ce faire, il est nécessaire de développer des campagnes desensibilisation régulière, au sujet des violences conjugales ainsiqu’au sujet des violences sexuelles hors couple – pour lesquellesle taux de dénonciation est encore aujourd’hui extrêmementfaible : alors que près de 3 millions de femmes déclarent desviolences dans les enquêtes de victimation, les forces de sécuritén’ont enregistré seulement près de 22 500 plaintes en2021.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 3 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers l’action 25 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes.