ART. 35	N°II-3830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3830
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	348 954	
dont titre 2	0	348 954	
Protection des droits et libertés	348 954	0	
dont titre 2	348 954	0	
TOTAUX	348 954	348 954	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter de 348954 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementde crédits de titre 2 (dont 295 424 euros hors contributions au CAS« Pensions ») l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparencede la vie publique » du programme 308 « Protection des droits etlibertés » afin de permettre à la HATVP de disposer des créditsnécessaires à la rémunération de 4 ETPT supplémentaires. Ceseffectifs permettront à la HATVP de conforter ses missions enmatière de contrôle déontologique, d’une part, et de conseils,d’information et d’accompagnement des déclarants, d’autre part.
L’action n°1 « Coordination du travail gouvernemental » duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental » estminorée à due concurrence.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.