APRÈS ART. 59	N°II-3832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3832
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Au moment de la publication de laloi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile,financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou parla prestation de compensation du handicap, à l’avanceimmédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avance immédiate du créditd’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet la déductionimmédiate de son crédit d’impôt lors du paiement de lafacture à l’organisme prestataire de services à la personne.
Or, les dépenses financées par l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap(PCH) n’y sont actuellement pas éligibles.
Il est ici proposé d’attirer l’attention du Gouvernement sur lanécessité d’y procéder à très brève échéance compte tenu de lavulnérabilité des bénéficiaires.