AVANT ART. 50	N°II-3836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3836
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur l’évaluation de lamise en œuvre du dispositif « d’économie deguerre » concernant l’industrie de défense.
Ce rapport évalue les différentesdimensions du dispositif : la politique concernantl’accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions,le maintien en condition des équipements, la simplification desbesoins, l’assouplissement des règles de délivrances deslicences d’exportation et plus généralement la simplificationadministrative ainsi que la mise en place d’un agenda derelocalisation. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à proposer que les progrès de lapolitique industrielle de défense vers la mise en place d’une« économie de guerre » fasse l’objet d’une évaluationrégulière, compte tenu de la dégradation de l’environnementinternational. Il est souhaitable que cette nouvelle orientation dela politique de défense fasse l’objet d’un contrôledémocratique de la représentation nationale, afin notamment depouvoir ajuster périodiquement les objectifs en fonction desbesoins existants ou émergents. 
Cette évaluation doit concernerl’ensemble des dimensions de la réorientation de la politiqueindustrielle de défense : l’entretien programmé des matérielset le maintien en condition des équipements, l’accroissement et lagestion des stocks, notamment de munitions, la simplification desbesoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licencesd’exportation et plus généralement la simplification administrativeet la mise en place d’un agenda de relocalisation.