AVANT ART. 50	N°II-3838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3838
présenté par
Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de vingt-quatre moisà compter de la promulgation de la présente loi, puis tous lesquatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pouratteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politiqueenvironnementale et de transition écologique dans le domaine desarmées. Il examine la possibilité de la création d’une lignebudgétaire dédiée à la « transition écologique » dans lecadre de la mission défense.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la dimensionenvironnementale dans les actions du ministère des Armées. Ilpropose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée àla « transition écologique ». Le rapport établi suite àla mission d’information sur les enjeux de la transition écologiquepour le ministère des Armées établi pour la Commission de ladéfense nationale et des forces armées dont Isabelle Santiago etJean-Marie Fiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actionsmenées en matière environnementale par le Gouvernement, et plusprécisément le ministère des Armées, depuis 2007, dans une volontéde prise en compte de la préservation de l’environnement et de lapréparation de la transition écologique et énergétique. En effet,de par sa forte consommation énergétique et le fort impactenvironnemental de ses actions, le secteur militaire dispose deresponsabilités importantes dans la prise en compte des enjeuxenvironnementaux qui se dessinent pour l’avenir de notre planète.Néanmoins, la multiplication des stratégies et objectifs duministère des Armées dans ce domaine au fil des années rendcomplexe la lecture des résultats obtenus. Dans ce cadre, ilserait opportun de présenter un rapport faisant le bilan de la miseen œuvre de la « stratégie climat et défense ». 
Dans cette perspective, commel’indique le PAP de la mission « défense » du PLF 2024,« le ministère s’est doté d’une stratégie « climat etdéfense » qui vient compléter par une vision prospective unensemble de stratégies ministérielles thématiques portées par leP212 (performance énergétique pour les infrastructures nonopérationnelles, préservation de la biodiversité, gestion desdéchets et eau depuis mi-2023).
Afin d’assurer la cohérence et lesuivi de ces politiques, le rapport que propose d’instaurer cetamendement aura pour but d’évaluer la politique environnementale duministère des Armées, dans la variété des domaines concernés :préservation de la biodiversité des terrains militaires, recyclagedes déchets, transition énergétique des infrastructures et dessystèmes d’armes.