AVANT ART. 50	N°II-3839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3839
présenté par
Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluationdu plan famille II et de la condition militaire afin de répondre àl’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leursfamilles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et detaux d’inflation élevé.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan familleII sur la condition des militaires et de leurs proches dans uncontexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Arméeset d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La conditionmilitaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsique par de fortes sujétions. Les militaires peuvent êtreappelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Cessujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Lesoutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d’action desdeux Lois de programmation militaire 2019‑2023 et2024‑2030. Les familles représentent en effet un soutienmajeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortesastreintes. Les déménagements fréquents, les mutations oul’engagement ponctuel en opérations extérieures doivent êtrelégitimement compensés par une attention accrue sur uneorganisation adéquate et une adaptation des conditions de viedes militaires et de leurs familles qui soient pleinementcompatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisseconsidérer l’apport du plan famille actuel comme positif, ilsubsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchentprincipalement la scolarisation des enfants, l’emploi desconjoints, l’accès aux soins de santé et le logement. 
Le PLF 2024 consacre dans le cadredu programme 212 de la mission « défense » 40 millionsd’euros de crédits de paiement au plan Famille II pour l’année quivient. La loi de programmation militaire 2024‑2030 mentionne dansson rapport annexé que le « plan famille II », qui seradoté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couvertepar la présente loi de programmation et conçu en associant lescollectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer lesconditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passerapar plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation dumilitaire et de sa famille, l’atténuation des impacts desengagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des famillesdans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide aulogement, l’aide à la scolarisation et la création de services decrèche« .
Il serait souhaitable que l’actiondans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leursfamille puisse être suivi et renforcée dans le cadre desprochaines lois de finances. Le présent rapport pour l’année 2025aura donc pour objectif d’assurer le suivi budgétaire de ceprogramme et pourra le cas échéant émettre des recommandationsquant aux axes d’action prioritaires qui nécessitent encore uneattention accrue, notamment la rénovation des logements.