AVANT ART. 50	N°II-3840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3840
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de lapolitique de rémunération des militaires.
Ce rapport évalue l’action duGouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunérationindiciaire et rémunération indemnitaire et formule desrecommandations dans ce sens.
Il évalue le coût financier et lesimplications budgétaires pour le prochain projet de loi de financesdes mesures préconisées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapportsur l’adaptation de la politique de rémunération desmilitaires. 
Les dernières années ont étél’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nossoldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique deRémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi deprogrammation militaire 2019‑2025. Le rapport annexé de la Loi deprogrammation militaire 2024‑2030 mentionne que « larevalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rangde progresser dès les premières années de leur engagement etrenforcera l’incitation à progresser vers les grades desous-officiers. Une attention particulière sera portée à lareconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable« colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcoursd’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux lespotentiels et les performances constatées. La part indemnitaire dela politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et lesexpertises en forte tension et qui participent à nos pivotscapacitaires« .
Le présent projet de loi definances mentionne que « l’année 2024 sera ainsi marquée parl’achèvement du déploiement de la nouvelle politique derémunération des militaires (NPRM), effort catégoriel majeur pourle développement et le maintien des compétences nécessaires auxmissions des armées. L’effet des mesures de revalorisationsalariale atteindra 570 millions d’euros ». Cependant, cechiffre, important, comprend le cumul des mesures prises au titrede deux années consécutives, 2023 et 2024. En 2024, il y aura selonle PAP « défense » »un effort significatif sur lapart indiciaire des rémunérations des militairesavec l’attribution de 5 points d’indice majoré à compter dejanvier 2024 et le relèvement des « bas de grilles » desagents de catégories B et C. »
Si cet effort est salué par les principaux concernés puisqu’ilvient moderniser un système de rémunération devenu archaïque,celui-ci n’est pas suffisant pour répondre aux défis del’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment dedéclassement ressenti par nos troupes. La baisse des ciblesd’effectifs pour 2024 et la non atteinte des objectifs derecrutement inscrits dans la LPM 2024‑2030 pourtant votée il y aquelques mois le prouve. À cet égard, la revalorisation de3,5 % du point d’indice du 1er juillet 2022 est, elle aussi,bien insuffisante après plus de dix ans de gel du même point etconsidérant l’inflation attendue l’an prochain. Il est doncindispensable que Gouvernement puisse remettre un rapportd’information sur l’adaptation de la politique de rémunération desmilitaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entrerémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.