AVANT ART. 50	N°II-3841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3841
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les voies et moyens de réduire les restesà payer au sein de la mission budgétaire défense. Il formule,conformément à la recommandation de la Cour des Comptes dans sonrapport sur l’exécution du budget 2022, « une trajectoired’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pourle programme 146 » sur une base pluriannuelle.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport auGouvernement sur les voies et moyens de réduire les restes à payerqui pèsent fortement sur la programmation budgétaire de la missiondéfense. Il suit en cela une recommandation de la Cour des Comptesdans son rapport sur l’exécution du budget 2022.
La part importante des restes àpayer, qui s’accroît un peu plus chaque année, constitue un aléadans la programmation militaire que ne résorbe pas le budget 2024pour la mission défense. Sur le  budget 2024 de la missiondéfense qui s’élève au total à 56,7 milliards d’euros (pensionscomprises), seuls 8,7 milliards d’euros de CP constituent desdépenses qui correspondent à des autorisations d’engagementsprévues dans ce même PLF 2024. Le reste des CP correspond à desengagements des années passées. C’est dire le poids des restes àpayer dans la programmation budgétaire annuelle.
Concernant les restes à payer au 31décembre 2023, il est prévu qu’ils s’élèvent à un peu plus de 101milliards d’euros, en augmentation de 10,3 milliards d’euros parrapport à 2023, ce qui constitue un rythme élevé en moyenneannuelle. On observe une tendance nette depuis 2022 à uneaugmentation plus rapide des restes à payer que pour les annéesantérieures. Pour rappel, les restes à payer avaient déjà augmentéde 10,5 milliards d’euros entre 2022 et 2023. Les restes à payerqui étaient de 52 milliards d’euros fin 2017 ont augmenté de 39milliards d’euros en 5 ans. Ils sont sur le point de doubler surune période de 7 années consécutives. Face à ce constat, le rapportde la Cour des Compte sur l’exécution du budget 2022 concernant lamission défense jugeait utile d’affirmer : « afin demaîtriser l’évolution de ces restes à payer à l’avenir, la Courrecommande que le rapport annexé à la LPM 2024‑2030 prévoie unetrajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer,notamment pour le programme 146 ». Face au constat de lapersistance depuis 2022 d’un rythme élevé d’augmentation des restesà payer, il conviendrait effectivement que le Gouvernement s’engagedans le cadre du PLF 2024 ou au plus tard dans le cadre du rapportannuel sur les enjeux et les principales évolutions de laprogrammation budgétaire de la mission « Défense » remisavant le 30 juin de chaque année, sur une trajectoire de restes àpayer et d’autorisation d’engagement conformément à la propositionde la Cour des Comptes.