AVANT ART. 50	N°II-3842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3842
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’évaluation et l’étatd’avancement des programmes d’armement en coopération dans lesecteur de la défense.
Il comprend autant les programmes en coopération avec les Étatspartenaires établis sur une base pluri-nationale que les programmeslancés dans le cadre de l’Union européenne et financés par descrédits communautaires dans le cadre de l’Agence européenne dedéfense ou du Fonds européen de défense.
Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loiinscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cespartenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur lascène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur deséquipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la rechercheet du développement.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deproposer un rapport qui détaille en quoi le PLF 2024 inscrit dansles faits la coopération européenne et en quoi cette dernièreparticipe pleinement de la stratégie française d’autonomie face àla dégradation du contexte stratégique au niveau international. Sila capacité de la France à entraîner ses partenaires européens versplus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de laqualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant sestrous capacitaires, la coopération européenne doit désormais êtrepleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale.
Force est de constater que le PLF2024 ne permet pas d’afficher clairement un état des lieuxprécis à la fois des programmes en coopération auxquelsest partie la France et des projets communs financés par l’Unioneuropéenne. Il en va de l’information élémentaire de lareprésentation nationale. 
Le PLF 2024 ne mentionne qu’unindicateur du taux de progression des programmes effectués encoopération qu’il évalue à 80 % pour 2024. 10 opérationssont prévues au titre de la nouvelle LPM (2024‑2030). Cetindicateur progressif atteindra 100 % lorsque les 10opérations d’armement auront été lancées« . Ne sontprésentés clairement dans la répartition par crédits au seindu PAP défense pour 2024, parmi les programmes en coopération, quele SCAF (système de combat aérien futur) et le MGCS (Main GroundCombat System), MUSIS (multinational space-based imaging system),la capacité de drone MALE, l’A400M, le l’hélicoptère NH90, lesFREMM (frégates multi-missions), les ANL (missiles anti-navireslégers), le programme SLAMF (système de Lutte Anti-Mines duFutur), le MIDE (missile d’interception à domaine élargi), et leprogramme SAMP-T (sol-Air Moyenne Portée - Terrestre).
Ne sont en revanche pas mentionnésdans le PLF 2024 les projets de coopération financés par l’Unioneuropéenne dans le cadre de l’Agence Européenne de Défense(AED) ou du Fonds Européen de Défense (FEdef) à l’exceptionde projets en matière spatiale comme « les senseursspatiaux, les lanceurs réactifs et l’alerteavancée ». 
Cet amendement propose que lareprésentation nationale puisse être dûment informée à travers unrapport qui clarifie les engagements de la France en matièrede défense tant dans le cadre des programmes en coopération sur unebase pluri-nationale que des projets communs financés dans le cadrede l’Union européenne. Ceci afin d’intégrer pleinement la dimensioneuropéenne dans la stratégie de défense nationale.