AVANT ART. 50	N°II-3844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3844
présenté par
Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendréspar les développements de technologies et de matériels innovantsliés aux nouveaux espaces de conflictualité.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les coûtsde développement des matériels et technologies innovants adaptésaux nouveaux espaces de conflictualité. Ce rapport différencierabien les trois nouveaux espaces que sont le spatial, le cyber etles fonds marins. Ces derniers nécessitent le développement dematériels et technologies innovants spécifiques à cesmilieux. 
Ainsi, et conformémentau chapitre II de la LPM 2024‑2030 relative au contrôleparlementaire de l’exécution de la LPM, il paraît nécessaired’évaluer les avancées et  les coûts de ces matérielsainsi que les conséquences du point de vue du développementd’applications civiles ou de l’investissement dans des programmespropres à même d’assurer notre supériorité stratégique etopérationnelle.
Comme précisé, ces rapportsdétailleront bien les différences entre ces espaces déjà fortementexploités et concurrentiels, y compris dans le secteur privé, telsque le cyber, le spatial, en cours de militarisation, etles fonds marins dont la connaissance reste très restreinte.