ART. 35	N°II-3845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3845
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à accroître les crédits destinés auxveuves d’anciens combattants. Il serait souhaitable que lesaides financières allouées aux conjoints survivants des ancienscombattants, essentiellement des veuves, soient effet augmentéescar leurs ressources sont souvent limitées à l’allocation desolidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse). 
Depuis le 1er janvier 2021 toutesles veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès deleur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscalesupplémentaire. Cependant il convient d’étendre ce bénéficepour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte ducontexte de forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoird’achat. C’est la raison pour laquelle il est proposé de traduiresur le plan budgétaire cette proposition.
Les crédits dévolus de l’actionsociale en faveur des conjoints survivants d’ancienscombattants, principalement des veuves, dans le PLF 2024 sont de 9millions d’euros. Cet amendements propose d’ajouter 1 millionsd’euros supplémentaires au titre d’un soutien financier et moral àces personnes à qui la Nation doit reconnaissance en tant quemembres à part entière du monde combattant.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE eten CP vers l’action 03 « Reconnaissance envers le mondecombattant » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation. »
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale ». 
Le groupe Socialistes et apparentésne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies parles personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes debarbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution descrédits d’un montant correspondant est en effet imposé parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentésattire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’onne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance desobligations légales imposées par l’article 40 pour critiquer lavolonté du législateur ou son intention présupposée. La mission”anciens combattants” comportant deux seuls programmes, il n’est eneffet pas légalement possible de faire un amendement de créditabondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, lesmontants concernés étant relativement modérés par rapport àl’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibrefinancier et le droit à réparation financière des personnesconcernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, quele gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission”anciens combattants” ne soit diminué. Il en va à ce titre de laresponsabilité du Gouvernement.