ART. 35	N°II-3846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3846
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeSocialistes et apparentés a pour but d’augmenter les crédits del’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre(ONAC-VG) de 1 million d’euros plus particulièrement pour honorerles engagements pris dans le cadre du dispositif de réparationinstitué par la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoirefrançais. 
Le PLF 2024 prend en compte l’ajoutde 45 nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation décidé enConseil des ministres du 16 mai 2023. Il convient d’augmenter à cetitre de manière plus substantielle les dotations de créditsprévues à cet effet.
Le présent amendement propose doncde relever les crédits en faveur des harkis et leurs enfants autitre de cet extension du droit à réparation. Il en va de lasolidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des servicesrendus à la France.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE eten CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés »du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme.
Le groupe Socialistes et apparentésne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies parles personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes debarbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution descrédits d’un montant correspondant est en effet imposé parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gagefinancier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentésattire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’onne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance desobligations légales imposées par l’article 40 pour critiquer lavolonté du législateur ou son intention présupposée. La mission”anciens combattants” comportant deux seuls programmes, il n’est eneffet pas légalement possible de faire un amendement de créditabondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, lesmontants concernés étant relativement modérés par rapport àl’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibrefinancier et le droit à réparation financière des personnesconcernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, quele gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission”anciens combattants” ne soit diminué. Il en va à ce titre de laresponsabilité du Gouvernement.