ART. 35	N°II-3849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3849
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	6 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à la loin° 2022‑229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français. Lesdébats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceuxqui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Reléguésdans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la Franceet leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ilsoccupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sontainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.
La loi de 2005 avait offert à titrede reconnaissance le choix entre 3 options : 
- Allocation de reconnaissancetrimestrielle de 2 903 € par an sans capital
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an+ un capital de 20 000 €
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de30 000 €.
 
Pour les choix 1 et 2, en cas dedécès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoitl’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant laloi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.
Conscients de la faiblesse desrevenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, lesparlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du29 décembre 2015) d’un montant annuel équivalent à l’allocation dereconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005)  pour lesveuves dont le mari décèdent à partir de 2016  sauf pourcelles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.
Le doublement de l’allocation dereconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discoursdu Président de la République le 20 septembre, puis la levée de laforclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intentionlouable ont généré aujourd’hui des disparités injustes.
- Les veuves dont le mari estdécédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500 €par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 700 € par mois (allocationviagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 nepercevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € parmois (allocation viagère)
Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avantle 1er janvier 2016 perçoivent 40 % de moins que celles dontle mari est décédé après cette date. 
D’autre part la rente viagère de700 € par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis ayantchoisi l’option 3 rend la situation injuste, par rapport aux veuvesqui ont choisi la même option, mais dont le mari était décédé avant2005.
Le présent amendement propose doncde mettre un terme à ces disparités en accordant une allocationviagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décèsde leur ex conjoint. 
Cet amendement :
- flèche 6 000 000 d’euros en AE eten CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés »du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montantcorrespondant de 6 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme.
Le groupe Socialistes et apparentésne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies parles personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes debarbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution descrédits d’un montant correspondant est en effet imposé parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gagefinancier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentésattire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’onne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance desobligations légales imposées par l’article 40 pour critiquer lavolonté du législateur ou son intention présupposée. La mission”anciens combattants” comportant deux seuls programmes, il n’est eneffet pas légalement possible de faire un amendement de créditabondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, lesmontants concernés étant relativement modérés par rapport àl’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibrefinancier et le droit à réparation financière des personnesconcernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, quele gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission”anciens combattants” ne soit diminué. Il en va à ce titre de laresponsabilité du Gouvernement. Nous espérons que leGouvernement lèvera ce gage, d’autant que l’étude d’impact de laloi du 23 février 2023 prévoyait 305 millions d’euros et qu’ilapparaît que même avec l’ajout de nouveaux lieux ouvrant droit àréparation, les 305 millions ne seront pas consommés entotalité.