ART. 35	N°II-385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-385
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	11 900 000	
TOTAUX	11 900 000	11 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà octroyer 11,9 millions d’euros supplémentaires par rapportaux montants proposés par le Gouvernement aux Accueils de jour etaux Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO).
Les Accueils de jour et les lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation (LEAO) des femmes victimes de violences permettentl’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et lesuivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de laviolence et trouver les moyens de leur autonomie ; ils sontessentiels dans le parcours de sortie durable des violences.
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions defemmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque annéeet les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ceschiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violencessexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et 2021
Par conséquent, le budget prévu par le Gouvernement ne sauraitcouvrir la croissance forte des besoins. 
D’autant que déjà en l’état, les financements prévus nesauraient permettre le bon fonctionnement des permanences quiaujourd’hui accueillent les femmes sur l’ensemble du territoire. Eneffet, d’après le rapport « Où est l’argent contre lesviolences faites aux femmes ? » publié par la Fondationdes femmes fin septembre dernier :
●      La subvention annuelle moyennede l’Etat accordée aux 36 Accueils de jour spécialisés gérés parles Centres d’information sur les droits des femmes et des familles(CIDFF) s’élève à 31.047 euros , ce qui correspond au financement 3journées de permanence de juriste par semaine à titred’illustration ;
●      La subvention annuelle moyennede l’Etat aux LEAO gérés par les gérés par les Centresd’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)s’élève à 12.895 euros, ce qui correspond à 1 journée de permanencede juriste par semaine.
C’est pourquoi il est proposé de doubler le budget accordé à cedispositif en l’augmentant de 11,9 millions d’euros afin notammentde pouvoir renforcer le financement de ces lieux pour leurpermettre de réellement fonctionner ainsi que pour ouvrir denouveaux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dans lesdépartements les moins bien pourvus.
Selon le même rapport, le budget estimé nécessaire s’élève à390,5 millions d’euros pour les victimes de violences conjugales,auxquels s’ajoutent 5,7 millions d’euros pour les victimes deviolences sexuelles. Un doublement des budgets correspond donc àune hausse minimale au regard des besoins, qui permet aux actriceset acteurs de monter en charge progressivement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé «Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 11,9millions d’euros en AE/CP,
- prélève 11,9 millions d’euros sur l’action 11 duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales ».
Les députés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 124.