ART. 35	N°II-3850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3850
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	10 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur dela préparation des forces navales dont le respect du contratopérationnel pour la fonction de protection avec 89 % est laplus faible de toutes les forces armées tel que le mentionnait déjàle PLF 2023. Le constat est particulièrement préoccupant pour lasécurité de notre Zone Economique Exclusive (ZEE). Commel’indiquait le PAP Défense du PLF 2023, « le niveau deréalisation de la couverture des zones de surveillance maritime(68 %) devrait se maintenir jusqu’en 2025, le parc des moyensaériens et maritimes restant quantitativement équivalent. » Cetaux de couverture reste très faible. Certes, le PLF 2024 augmenteles crédits de paiement de la préparation des forces navales de 950millions d’euros, principalement dédiés au maintien en conditionopérationnelle des navires. Cependant, au vu de la nécessitéd’assurer une couverture suffisante de notre ZEE et de l’élévationdu degré de menace, il convient d’investir dans les forces navaleset dans la défense de nos zones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 10 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 03 « Préparation des forcesnavales » du programme 178 « Préparation en emploi desforces » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08« relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.