ART. 35	N°II-3855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3855
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1 200 000	
Préparation et emploi des forces	1 200 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vient compenser d’un montant de créditsde 1,2 millions d’euros une des conséquences financières del’externalisation des services de restauration et d’alimentationdes Armées : le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) payée pour 2024.
Le Service du Commissariat auxArmées est engagé dans une modernisation et unerationalisation des services de restauration dans les armées. Ils’agit d’achever la concession de 73 restaurants auprès del’Économat des armées, dans la perspective 2025 d’une fonctionrestant opérée à 60 % en régie.  
L’opération budgétaire« alimentation » augmente de 259,1 millions d’eurosà 271,9 millions d’euros entre 2023 et 2024, soit près de 13millions d’euros. On constate donc qu’à mesure que l’on procède àl’externalisation des services de restauration, le coût global pourles armées continue néanmoins d’augmenter, tant au sein del’opération budgétaire elle-même que des couts annexes qui lui sontliés comme le paiement de la TVA sur ces nouveaux services. Legroupe Socialistes et apparentés s’interroge donc sur le bénéficeréel de cette externalisation des services de restauration,particulièrement dans la perspective de la survenance d’un conflitde haute intensité où la continuité du service estprimordiale. 
Cet amendement propose donc decompenser un des surcouts annexes de l’externalisation des servicesde restauration tel que le paiement de la TVA d’un montantcorrespondant de 1,2 millions d’euros.
Cet amendement :
- flèche donc 1 200 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 05 « Logistique et soutieninterarmées » du programme 178 « Préparation etemploi des forces » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 200 000 d’euros en AE et en CP l’action 08« relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.