ART. 35	N°II-3856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3856
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	100 000 000	0	
Équipement des forces	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits liés auxinfrastructures de santé.
Lors de son audition par lacommission de la Défense le 3 octobre dernier, le ministre Lecornuévoquait, dans son propos liminaire, une augmentation de l’ordre de70M d’euros des crédits alloués au Service de Santé des Armées dansce PLF 2024.
 
S’il est vrai que les sous-actions 05‑80 « Fonctionsanté » du programme 178 – Préparation et emploi desforces, et 58‑06 « Fonction santé » du programme212 – Soutien de la politique de défense, augmententrespectivement de +20,87 % et +2,99 % pour un total de66M d’euros, la sous-action 05‑11 « infrastructures desanté » du programme 178 connaît, quant à elle, une baisseconséquente de crédits à hauteur de -61,75 %, soit une baissede près de 89M d’euros.
 
En matière de santé pour nos armées, il s’agit donc dans ce PLF nonpas d’une hausse mais baisse de crédits de l’ordre de 23Md’euros.
 
En outre, dans un rapport de juin dernier, la Cour des Comptessoulignait : « les difficultés récurrentes du ministèredes Armées à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise àniveau complète des hôpitaux militaires, nécessaire tous les 60ans, concernent actuellement l’hôpital Laveran de Marseille,élément essentiel du dispositif du Service de santé des armées,dont la reconstruction devient urgente. En juin 2023, lareconstruction du futur hôpital sur le site de la caserne SainteMarthe d’ici à 2030 a été annoncé par le Président de laRépublique, mais le financement de cette opération n’a pas étéprévu dans le rapport annexé au projet de loi de programmationmilitaire 2024‑2030. »
 
Ainsi, avec une baisse de crédits aussi conséquente concernant lesinfrastructures de santé, les « difficultés récurrentes »dénoncées par la Cour des Comptes ne semblent pas prêtes d’êtrerésorbées, tout comme la promesse présidentielle ne seraprobablement jamais réalisée.
 
L’objet de cet amendement est donc de mettre en exergue une baissedes dépenses globales de santé pour nos armées alors que celles-cisont présentées comme une augmentation conséquente.
 
L’amendement propose donc d’augmenter de 100 millions d’euros lasous-action 05‑11 « Infrastructures de santé » duprogramme 178 « Préparation et emploi des forces ».
 
Conformément aux conditions de recevabilité, le montant de 100millions d’euros est prélevé sur l’action 08« Projection – mobilité – soutien » duprogramme 146 « Équipements des forces » bien que legroupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir lescrédits de ce programme diminuer.
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier. Nous espérons que le Gouvernement reprendracette mesure et lèvera ce gage.