ART. 35	N°II-3857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3857
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	100 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à lisser sur les prochaines annéesdu cadre de programmation 2024‑2030 les crédits liés à lacyberdéfense.
Conformément aux engagements prisdans le cadre de la dernière loi de programmation militaire2024‑2030, une attention particulière est portée dans ce PLF surles enjeux de cyberdéfense.
 
En témoigne l’augmentation considérable des crédits alloués à lasous-action 07‑30 « Communiquer – cyber » duprogramme 146 « Équipement des forces » : +3057,13 % par rapport à la LFI 2023, soit +524M d’euros.
 
Si le développement de nos capacités cyber est une absoluenécessité, celui-ci ne peut se réaliser au détriment d’autresactions qui ont, elles aussi, besoin de crédits importants.
 
À titre d’exemple, la sous-action 05‑11 « Infrastructures desanté » du programme 178 « Préparation et emploi desforces » connait une baisse de crédits de -61,75 %, cequi correspond à près de 89 millions d’euros en moins alors mêmeque la Cour des comptes dénonçait dans un rapport de juin dernier« les difficultés récurrentes du ministère des Armées àinscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveaucomplète des hôpitaux militaires ».
 
Dès lors, il est proposé à travers cet amendement de« lisser » les dépenses en matière de cyber sur lesannées suivantes.
 
L’amendement propose donc d’augmenter de 100 millions d’euros lasous-action 05‑11 « Infrastructures de santé » duprogramme 178 « Préparation et emploi des forces ».
 
Conformément aux conditions de recevabilité, le montant de 100millions d’euros est prélevé sur l’action 07 « Commandement etmaîtrise de l’information » du programme 146« Équipements des forces » bien que le groupe Socialisteset apparentés ne souhaite en aucun cas voir les crédits de ceprogramme diminuer.
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier. Nous espérons que le Gouvernement reprendracette mesure et lèvera ce gage.