AVANT ART. 50	N°II-3861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3861
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunitéd’une concomitance entre la valeur du point d’indice de pensionmilitaire d’invalidité et la valeur du point d’indice de lafonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du pointd’indice de pension militaire d’invalidité (PMI).
 
Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe,permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas depolitique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéitéavec le point d’indice de la fonction publique apparait comme unemesure de justice et de lisibilité pour l’ensemble de nos ancienscombattants bénéficiaires de la PMI.