AVANT ART. 50	N°II-3864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3864
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’uneévolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation dereconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufsou veuves d’anciens combattants sont octroyées.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àd’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel leversement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de lademi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sontoctroyées.
 
L’objet de cet amendement est de questionner les âges sélectionnéspour l’octroi de ces aides.
 
Pourquoi faut-il attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier del’allocation reconnaissance du combattant? De la même façon,pourquoi les veufs ou veuves d’anciens combattants doivent attendred’avoir 74 ans pour bénéficier de la demi part fiscale?