AVANT ART. 50	N°II-3866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3866
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur le soutien financier auxvétérans des essais nucléaires victimes de maladies radio-induitesainsi qu’à leurs familles, notamment leurs descendants, victimestransgénérationnelles de ces mêmes maladies radio-induites.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapport sur lesdispositifs de soutien financier aux vétérans ayant participé auxessais nucléaires en Polynésie Française et dans le Sahara,victimes de maladies radio induites. Ce soutien est actuellementopéré par le comité d’indemnisation des victimes des essaisnucléaires. Cet amendement vise également à établir un rapport surle soutien apporté au titre de la jurisprudence aux descendants deces vétérans qui souffrent de ces mêmes maladies et qui démontrentle caractère transgénérationnel du lien entre la maladie dont ilssouffrent et l’exposition de leur aïeul aux essais nucléaires ainsique plus largement aux familles des vétérans décédés de maladiesradio induites.