AVANT ART. 50	N°II-3867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3867
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information sur l’harmonisation desdispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard desharkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de luttecontre le non recours.
Il vise à établir une justeindemnisation des personnes concernées en remédiant aux disparitésconstatées issues de la superposition des dispositifs législatifssuccessifs ainsi qu’à lutter contre le taux de non recours encoreimportant chez les veuves de harkis.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022‑229 du 23février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkiset les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statutcivil de droit local, et réparation des préjudices subis parceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leursconditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur leterritoire français a été votée à l’unanimité.
Le soutien et la reconnaissance dela Nation envers les harkis et leurs conjoints font l’objet deplusieurs dispositifs successifs qui se sont superposés, créant denombreuses disparités d’indemnisation inacceptables. 
Par ailleurs, le taux de non recours est également important etil convient de réfléchir à un mécanisme automatique.
Cet amendement vise à demander un rapport d’information surl’harmonisation des dispositifs de reconnaissance etd’indemnisation à l’égard des harkis et de leursconjoints. Ceci afin d’établir une juste indemnisationdes personnes concernées et remédier aux disparités constatéesissues de la superposition des dispositifs législatifssuccessifs.