AVANT ART. 50	N°II-3869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3869
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III del’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « et la liste des quartiersprioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre2014 est actualisée au 1er janvier2025 » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Après le mot :« ville », sont insérés les mots : « dans lesdépartements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésiefrançaise » ;
b) À la fin,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Par dérogation autroisième alinéa du I de l’article 1 et au premier alinéa du Ide l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’ aupremier alinéa du III de l’article L. 2334‑40 du code généraldes collectivités territoriales, à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, en France métropolitaine,les moyens financiers mobilisés au titre des instrumentsspécifiques de la politique de la ville et les crédits de ladotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans lescollectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiersprioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat deville.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la politique de laville est en cours, tant pour la définition de la nouvelle listedes quartiers prioritaires, qui devrait aboutir au 1erjanvier 2024 en France métropolitaine et au 1er janvier2025 en Outre-Mer, que pour les nouveaux contrats de ville. Cescontrats de ville Engagements Quartiers 2030 seront négociés sur labase de cette géographie révisée dès l’automne 2023 et pourrontêtre signés jusqu’au 31 mars 2024 en métropole et jusqu’au 31décembre 2024 en Outre-Mer.
En effet, l’actualisation du zonageet la signature des nouveaux contrats de ville dans ces territoiressont reportées d’un an par rapport à ce qui est actuellement prévuau deuxième alinéa du III de l’article 30 de la loin° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la villeet la cohésion urbaine, afin de permettre un travail approfondi deconcertation à partir des préconisations d’une missioninter-inspections sur le zonage et la gouvernance de la politiquede la ville en outre-mer.
Par ailleurs , il est proposé demodifier l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pourpermettre, en métropole, l’engagement des crédits du programme 147« Politique de la ville » de la mission « Cohésiondes territoires » et ceux de la dotation politique de villerattachée au programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » de lamission « Relations avec les collectivitésterritoriales » dès le début d’année 2024. Cette dispositionest nécessaire pour ne pas mettre en difficulté financière lesbénéficiaires des crédits de la politique de la ville, notammentles associations et pour ne pas retarder la mise en place desprojets sur les territoires.