ART. 35	N°II-3872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3872
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le rapport annexé à la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militairepour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositionsintéressant la défense figurait une mesure attendue depuis de trèsnombreuses années par la communauté rapatriée et qui concerne lesanciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerred’Algérie.
Il s’agissait de verser uneallocation unique de 4195 euros, attribuée aux anciens supplétifsde statut civil de droit commun, soit 22 personnes, qui ont déposéune demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocationde reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 etn’ont pas engagé, dans les délais prévus, une procédurecontentieuse après une réponse négative ou le silence del’administration.
La mesure adoptée par le Parlementapportait une solution définitive au délicat dossier des ancienssupplétifs de statut civil de droit commun de la guerred’Algérie.
Cependant, l’instauration de cettedisposition dans le rapport annexé ne donne pas de valeur normativeà la disposition et ne permet pas le versement des indemnités.
Aussi, cet amendement prévoitl’augmentation de 92 290 euros des crédits de l’action 07 « Actionsen faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avecla Nation », et, en contrepartie, une diminution des crédits de 92290 euros de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».
Les députés signataires tiennent àpréciser qu’ils ne souhaitent pas pour autant réduire les moyensattribués au programme 158.