ART. 35	N°II-3873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3873
présenté par
M. Larsonneur, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot , M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	65 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	125 000 000	
Équipement des forces	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 octobre 2022, le Président dela République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien àl’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros -permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès desindustriels français les matériels nécessaires pour soutenir leureffort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentiellesoutenu et repris par le Gouvernement, ce fonds a été doubléet porté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi definances rectificative (PLFR) pour 2022.
19 mois après le début del’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie etl’inscription du conflit dans le temps long, le soutien militairede la France à l’Ukraine doit s’adapter. Comme le déclarait leMinistre des Armées Sébastien Lecornu lors de son déplacement àKiev en septembre 2023 : « Là où la cession (d’armement) était leprincipe, elle va devenir l’exception ». 
A l’heure où le soutien à l’Ukraineest fragilisé, à l’heure où le Kremlin compte sur la lassitude desopinions occidentales, le soutien à l’Ukraine est plus que jamaisréaffirmé – comme l’a d’ailleurs rappelé le Président de laRépublique dans son échange téléphonique avec son homologueukrainien.
La suppression brutale du fondsspécial serait perçue comme un abandon soudain de l’Ukraine par laFrance. Cet amendement vise donc à accompagner le développementd’une stratégie complémentaire aux transferts d’armes, en abondantl’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers - qui portele fonds de soutien à l’Ukraine - du programme 146 de la missionDéfense de 200 millions d’euros supplémentaires, afin de permettreà l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrument flexible et réactifpour poursuivre les achats de matériel et d’équipements français,tout en renforçant son propre outil de défense. Pour des raisons derecevabilité, l’amendement retranche 125 M€ en AE=CP à l’action 04– Politique immobilière du programme 212 « Soutien de la politiquede défense », 65 M€ en AE=CP à l’action 01 – Planification desmoyens et conduite des opérations du programme 178 - Préparation etemploi des forces et 10 M€ en AE=CP à l’action 07 - Prospective dedéfense du programme 144 – Environnement et prospective de lapolitique de défense. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pasde tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever legage.
Afin de ne pas amputer les autresprogrammes de la mission, cet amendement compte sur l’activation del’article 4 de la loi de programmation militaire qui dispose qu’aux« ressources budgétaires et extrabudgétaires s’ajouteront cellesnécessaires au financement de l’effort national de soutien àl’Ukraine. Elles concernent notamment le financement decontributions à la Facilité européenne pour la paix, desrecomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou dematériels, à la préservation intégrale du format des armées prévupar la programmation militaire présentée dans le rapport annexé àla présente loi ou d’aides à l’acquisition de matériels ou deprestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminésen loi de finances de l’année ou en exécution, en cohérence avecl’évolution du contexte géopolitique et militaire ».
Cet amendement répond à la fois ànotre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, à latransition vers une industrie de défense ukrainienne autonome, etau renforcement de nos industries de défense et de notre économiede guerre.