ART. 35	N°II-3876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3876
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et Mme Félicie Gérard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement au projet de loi definances 2024 est proposé par l’association Territoires zérochômeur de longue durée.
L’expérimentation Territoires zérochômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit àl’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durabled’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoiresexpérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveauxterritoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploiet de l’Insertion.
Le budget alloué àl’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 estde 69 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer lesembauches prévues dans les 58 territoires habilités. Pouraccompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires etpermettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires,comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de89 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 20 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 –Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 « Accèset retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits del’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeursd’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».