APRÈS ART. 49	N°II-3877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3877
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – A. – Dans le cadre de leursmissions de vérification et de contrôle, les membres del’Inspection générale des finances ont accès à tous renseignements,documents, informations ou traitements relatifs à la gestion desservices et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires àl’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de cedroit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par laloi :
1° Les agents des entitésvérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes contrôles,les membres du service de l’Inspection générale des financespeuvent exercer le droit de communication que les agents desservices financiers tiennent de la loi ;
2° Les agents des entités quiexercent un contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce sur les entités vérifiées ou contrôlées ;
3° Les commissaires auxcomptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris lescommissaires aux apports et commissaires aux fusions ;
4° Lorsque la vérification oule contrôle porte sur l’exécution d’une convention de délégation deservice public passée par l’entité vérifiée ou contrôlée, lesagents de ses cocontractants. Les membres de l’Inspection généraledes finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures,livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées parlesdites conventions.
B. – Lorsqu’il n’est pas satisfaitau droit de communication de l’un des documents, renseignements,informations ou traitements mentionné au A, le chef du service del’Inspection générale des finances peut enjoindre à la personneconcernée, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans undélai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à trois jours.
Faute d’exécution dans ce délai,cette même autorité peut prononcer une astreinte à l’encontre de lapersonne tenue à l’obligation de communication dont le montant nepeut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné àla gravité des faits.
Cette astreinte est recouvrée commeles créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle nepeut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par desfinancements publics.
II. – Dans le cadre de leursmissions de vérification et de contrôle, les membres del’Inspection générale des finances ont accès à tous renseignements,documents, informations ou traitements détenus par lesadministrations centrales, services à compétence nationale etservices déconcentrés soumis à l’autorité du ministre chargé del’économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par lespersonnes morales placées sous leur tutelle, sans que puisse êtreopposé un secret protégé par la loi, dès lors que cesrenseignements, documents, informations ou traitements sontstrictement nécessaires auxdites missions.
III. – Toute personne peuttransmettre à l’Inspection générale des finances, d’office ou à lademande d’un membre de cette dernière, les documents,renseignements, informations ou traitements couverts par dessecrets légalement protégés nécessaires à l’exercice des missionsque l’Inspection générale des finances se voit confier par unmembre du Gouvernement.
IV. – Les renseignements,documents, informations et traitements dont la révélation ou ladivulgation est interdite par les dispositions relatives au secretde la défense nationale, au secret médical, au secret desdélibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou del’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocatsont exclus du régime de communication défini aux I, II et III.
V. – L’Inspection générale desfinances prend toutes dispositions pour garantir le secret de sesinvestigations. Les travaux de l’inspection générale des financescomportant des informations couvertes par un secret protégé par laloi et obtenues en application des I, II ou III sont soumis à lamême protection. Les données relevant du secret statistiquecommuniquées en application des I, II ou III ne peuvent êtreutilisées qu’à des fins statistiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Inspection générale des finances(IGF) est un service à vocation interministérielle relevant desministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétencede contrôle et de vérification sur l’ensemble des organismes soumisau décret nᵒ 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) et sur certaines entitésrecevant des concours financiers de l’État définies àl’article 2 de la loi n° 47‑1465 du 8 août 1947 relativeà certaines dispositions d’ordre financier et à l’article 43de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diversesdispositions d’ordre économique et financier, ainsi que d’unecompétence de conseil et d’évaluation relatives à l’ensemble despolitiques publiques sur saisine du Gouvernement.
L’affaire Orpea, à l’occasion delaquelle les pouvoirs publics ont souhaité lancer un contrôle desinspections générales des finances et des affaires sociales, amontré que celles-ci rencontrent des difficultés croissantes pourexercer pleinement leurs missions. Ces dispositions sont doncnécessaires pour lever les difficultés récurrentes qui entravent lacapacité de l’inspection générale des finances à contrôler le bonusage des fonds publics dans certains secteurs économiques.
Ainsi, dans le cadre de sesmissions de contrôle, l’IGF doit bénéficier d’un droit decommunication, afin que ne puissent être opposés à ses membres dessecrets légalement protégés, ce qui rendrait le contrôle inopérant.Ce principe s’applique également aux agents des sociétés faîtières(holding), lorsqu’une filiale fait l’objet d’une vérification oud’un contrôle par l’IGF. Une astreinte est prévue lorsqu’il n’estpas satisfait à la demande des membres de l’inspection.
Cet amendement couvre également lesmissions de conseil menées par l’IGF à la demande du Gouvernement.Dans le cadre de ces missions, les acteurs privés seront autorisésà transmettre à l’IGF des informations couvertes par le secretprofessionnel ou par le secret des affaires, sans y êtrecontraints. De telles informations étant généralementindispensables pour établir un diagnostic robuste, il estnécessaire de sécuriser le cadre juridique de ces échanges. Parailleurs, les administrations et services des ministèreséconomiques et financiers, qui prêtent leur concours aux servicesd’inspection, sont également amenés à transmettre de tellesinformations et doivent bénéficier de la même dérogation.
Il est précisé que cet article estsans conséquence sur la protection du secret de la défensenationale, du secret médical, du secret des délibérationsjudiciaires, du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciairesou du secret professionnel de l’avocat, dont la levée n’est pasnécessaire au bon déroulement des missions de l’IGF, et quidemeurent donc opposables. Les membres de l’IGF étant amenés àconnaître de secrets légalement protégés, il est précisé que leursinvestigations sont elles-mêmes couvertes par le secret, et que lespublications de l’IGF ne peuvent pas y porter atteinte.