AVANT ART. 45	N°II-3878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3878
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le budget et le compteadministratif ou le compte financier unique des collectivités, deleurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptableprévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 àL. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de lamétropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivitéterritoriale de Martinique et de la collectivité territoriale deGuyane comportent un état annexé intitulé « mesure de l’impactenvironnemental du budget ».
II. – Cet état est annexé au compteadministratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlementun bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15octobre 2026.
III. – Cet état : 
1° présente les dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs environnementauxfixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et duConseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément aumodèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé descollectivités territoriales et du ministre chargé du budget, àl’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » est un documentbudgétaire présentant l’impact environnemental des dépenses àpartir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte,neutre et non-coté) sur plusieurs axes d’analyse.
L’intérêt de cette démarche est demieux rendre compte de l’action publique en matièreenvironnementale et de disposer d’un outil de pilotage pouraccompagner le financement de la transition écologique à laquelleles collectivités territoriales apportent une contributionsignificative. Les collectivités territoriales assurent en effet àelles seules près de 60 % de l’investissement public. Leurpatrimoine immobilier correspond à 60 % du parc public et leurscompétences les placent au cœur des enjeux environnementaux. Outilde transparence budgétaire et financière, le budget vert peutégalement constituer un outil d’aide à la décision pour orienterqualitativement les dépenses vers la transition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé auPLF présente l’impact environnemental du budget de l’État. Unnombre croissant de collectivités sont engagées dans une démarchesimilaire, en s’inspirant souvent de la méthodologie proposée parI4CE, mais également d’autres approches. Après de premiers débatssur le sujet lors de la discussion du projet de loi de financespour 2023, les échanges avec les collectivités ont confirmél’intérêt d’harmoniser la démarche.
Compte tenu de la nécessitéd’accélérer les actions en faveur de la transition écologique eténergétique, et de l’importance de pouvoir rendre compte auxcitoyens des efforts publics en la matière, il est désormais tempsde franchir une nouvelle étape, en concertation avec lescollectivités :
- une nouvelle annexe budgétaire «mesure de l’impact environnemental du budget » sera mise en place,à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou comptefinancier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs;
- un cadre harmonisé expérimentalde méthode de cotation et d’objets analysés sera co-construit avecles collectivités. Ce cadre devra être simple, ciblé et réplicable.Dans un premier temps, il ne concernera qu’un nombre restreintd’axes d’analyse (atténuation du changement climatique, adaptationau changement climatique, voire protection de la biodiversité) etseules les dépenses d’investissement seraient concernées.
- les principales dépensesd’investissements favorables seront identifiées et quelques ratiosles rapporteront à l’ensemble des dépenses, ce qui permettra ainside mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition;
- cette démarche expérimentale seragénéralisée aux seules collectivités soumises à l’obligation de latenue d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un documentd’orientation budgétaire, soit celles de plus de 3 500 habitants,tout en permettant aux collectivités plus petites de participer àla démarche à titre facultatif ;
- une approche plus normaliséepourra être proposée à compter des budgets 2027 sur la base d’uneévaluation de la méthode de mise en place des budgets verts quiinterviendra au plus tard en 2026.