ART. 35	N°II-388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-388
présenté par
M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	20 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférerune partie des crédits des fonds interministériel de prévention dela délinquance, aux dépenses immobilières de l’administration. Eneffet, nous estimons que les questions de délinquance nécessitentdes réponse juridiques et sécuritaires adaptées et non unaccompagnement de l’État. Dans le même temps, les collectivitésterritoriales n’étant pas couvertes par le bouclier tarifaire,nécessitent une revalorisation des crédits alloués.
Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 20 000 000 d’euros pour l’action n°10 : “ Fonds interministérielde prévention de la délinquance” “ du programme n°216 : “Conduiteet pilotage des politiques de l’intérieur “. Pour les besoins de larecevabilité financière, d’abonder du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°06 :” Dépenses immobilières de l’administration territoriale” duprogramme n°354 : “Administration territoriale de l’Etat”.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.