APRÈS ART. 49	N°II-3880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3880
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 523‑4-1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elles donnent droit à unintérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux pointsau-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives agricoles ont unfort besoin de fonds propres afin d’accompagner les évolutionsnécessaires pour relever les défis en matière de souverainetéalimentaire et de transitions.
Ces fonds propres sont notammentconstitués de parts sociales d’épargne (PSE) détenues par lesassociés coopérateurs.
L’avantage de ces PSE est multiple:
- La coopérative agricole «capitalise » des sommes sur un temps donné,
- L’agriculteur se constitue del’épargne dans la coopérative, qui peut être rémunérée et n’estimposable qu’au moment où elle est débloquée (après une périodebloquée entre 3 et 5 ans)
Dans la mesure où les entreprisescoopératives envisagent de recourir à l’émission de PSE afin deconforter leurs fonds propres, il serait ainsi plus incitatif pourles associés coopérateurs de pouvoir rémunérer plussubstantiellement ces parts « bloquées » momentanément pour lerenforcement des fonds propres de leur coopérative.
Cet amendement a ainsi pourobjectif de majorer le plafond existant des parts socialesd’épargne (PSE) des coopératives agricoles de 2 pointssupplémentaires de façon à rendre la détention de PSE incitativepour les associés coopérateurs.