APRÈS ART. 49	N°II-3882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3882
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriquesprenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule enlieu et place de la puissance administrative du véhicule.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contribuables français ont,lors de leur déclaration de revenus, la possibilité de déduireleurs frais professionnels, et notamment les frais kilométriques.Ces frais sont calculés à l’aide d’un barème fixe, déterminé parl’administration fiscale.
Ce système convient de multiplierla distance parcourue à la puissance administrative du véhicule :au plus une voiture consomme, au plus les frais remboursés serontimportants.
Alors même que la nécessité d’agirpour la transition écologique, ce système de calcul de fraiskilométriques récompense de façon plus importante les véhicules lesplus polluants par rapport à ceux qui le sont moins. Or, commel’indique le rapport Secten, les émissions de gaz à effet de serreen France en 2022 proviennent en majorité (32%) des transports. Lavoiture apparait donc comme étant un levier essentiel dans la luttecontre le changement climatique.
Cet amendement vise ainsi àdemander au Gouvernement un rapport qui viserait à déterminer denouvelles modalités de calcul des indemnités kilométriques sur descritères qui dépendraient des émissions de GES du véhicule de façonà favoriser, par un remboursement plus élevé, les véhicules lesmoins polluants et donc d’inverser la tendance actuelle.