ART. 35	N°II-3884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3884
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous appelons le gouvernement àaugmenter les moyens alloués au volet dédié à l’enfance du Pactedes solidarités.
Les réactions des acteurs institutionnels et associatifs ontsouligné les insuffisances de ce plan : l’UNICEF France a réagi enappelant le gouvernement “à redoubler d’efforts pour éradiquer lapauvreté infantile” et a fait savoir sa vigilance sur “latraduction concrète de ces engagements, y compris en loi definance”. Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE),le Conseil national de l’adoption (CNA) et le Conseil d’orientationdes politiques de jeunesse (COJ) ont eux répondu par la publicationd’un “Plan Marshall pour la protection de l’enfance” détaillantplusieurs priorités d’action dont :
- la mobilisation de la solidarité nationale pour renforcer laprévention précoce et le soutien aux familles vulnérables
- un plan massif de rattrapage de l’offre “”handicap””, des mesuresvisant à garantir l’accès aux soins des enfants et adolescents endanger
- une garantie de ressources pour les jeunes majeurs confiés àl’Aide Sociale à l’Enfance
- d’urgence, des financements complémentaires afin que lescollectivités puissent assurer la continuité des missionsprioritaires de protection de l’enfance
Les politiques de lutte contre les inégalités et de sortie de lapauvreté des enfants nécessites donc des moyens supplémentairesconséquents. Le Pacte des Solidarités constitue une voie opportunepour renforcer ces financements.
Pour cela, nous proposons de créditer de 50 millions d’euros enAE et CP l’Action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie,nous prélevons 50 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 «Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever legage.