ART. 35	N°II-3885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3885
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 001	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 001	
TOTAUX	50 000 001	50 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous appelons le gouvernement àaugmenter les moyens alloués à la prévention des sorties sèches dejeunes majeurs de l’ASE.
La situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE estparticulièrement difficle : non préparés à l’autonomie, ils nepeuvent se tourner vers des dispositifs d’hébergement déjà saturéset sont privés de ressources. Ils se retrouvent soudainementisolés, sans interlocuteurs vers qui se tourner, après avoir évoluédans un environnement très encadrant. Selon la DREES, plus de 21%des jeunes majeurs quittant l’ASE en 2017 le faisait sans mesure deprotection.
Les acteurs institutionnels que sont le CNPE, le CNA et le COJappellent à un véritable “Plan Marshall” pour la protection del’enfance. Ces institutions, mais aussi les collectivitésterritoriales et les accompagnants d’enfants en difficultépartagent le constat selon lequel l’Etat ne dote pas l’ensemble desopérateurs intervenant auprès des parents et des enfants de fondssuffisants.
L’Etat a doublement renoncé en matière de protection del’enfance : il a renoncé à exercer des compétences par lui-même eta délégué, largement aux départements, et il a renoncé à lesfinancer en conséquence. L’exigence grandissante s’exprimant auplan législatif n’a jamais été accompagné des conditions de la miseen oeuvre des ambitions de la politique de protection de l’enfance.Ainsi, si la loi du 7 février 2022 relative à la protection desenfants a prévu des dispositifs d’accompagnement pour les jeunesmajeurs de moins de 21 ans quittant l’ASE, les départements chargésde leur mise en oeuvre sont sous-financés : seulement 50 millionsdans ce PLF pour 2024.
Pour permettre aux départements de mieux prévenir les sortiessèches de jeunes majeurs de l’ASE, nous proposons d’augmenter de100% les fonds qui leur sont attribués.
Pour cela, nous proposons de créditer de 50 millions et un eurosen AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants,des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie,nous prélevons 50 millions et un euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever legage.