AVANT ART. 50	N°II-3886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3886
présenté par
Mme Poueyto, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Le titre III du livreIer du code des pensions civiles et militaires deretraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ierest complété par un article L. 12 quater ainsirédigé :
« Art. L. 12quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires duministère de la défense et de l’Institution nationale desinvalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de lacatégorie active et qui réunissent les conditions prévues audeuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24,bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatretrimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I del’article L. 14, les mots : « à la majoration dedurée d’assurance mentionnée » sont remplacés par lesmots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnéesà l’article L. 12 quater et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires relevant de la fonction publiquehospitalière, dont l’emploi est classé en catégorie active,bénéficient d’une majoration de durée d’assurance « du dixième »,soit quatre trimestres par période de dix années de serviceseffectifs.
Cette majoration permet aux agents concernés d’acquérir plusrapidement la durée de service requise pour bénéficier d’uneretraite à taux plein ou de diminuer la décote que subissent lesagents qui ne disposent pas de cette durée de service et quidécideraient de partir avant l’âge d’annulation de la décote.
Bien que leurs missions et leurs conditions d’exercice soientidentiques à celles de leurs homologues de la fonction publiquehospitalière, les fonctionnaires civils de la filière paramédicaledu ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides(INI) qui occupent des emplois classés en catégorie active(aides-soignants civils du service de santé des armées et de l’INI,agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère dela défense du service de santé des armées et infirmiers civils ensoins généraux du service de santé des armées et de l’INI occupantun emploi, en contact direct et permanent avec les malades), nebénéficient pas de cette majoration du « dixième ».
Le présent article remédie à cette situation qui pose unequestion d’équité en étendant le bénéfice de cette majoration auxfonctionnaires de la filière paramédicale civils du ministère desarmées (hôpitaux d’instruction des armées) et de l’INI dontl’emploi est classé en catégorie active. Par ailleurs, celarenforcera l’attractivité des carrières au sein d’une filière entension.