APRÈS ART. 49	N°II-3888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3888
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le V de l’article L. 312‑5-3du code de l’action sociale et des familles est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Chaque fermeture de placesd’hébergement d’urgence dans les établissements prévus au8° du I de l’article L. 312‑1 décidée dans le plandépartemental d’action pour le logement et l’hébergement despersonnes défavorisées tel que défini par l’article 2 de laloi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre dudroit au logement doit nécessairement être compensée parl’ouverture de places d’hébergement dans des proportions similairesà l’échelle du même département. Une telle fermeture est interditesi cette condition n’est pas respectée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir le maintien dunombre de lits d’hébergement d’urgence par l’interdiction de lafermetures de lits lorsqu’elle est non compensée à l’échelle dudépartement.
Notre pays compte plus de 330 000 personnes sans domicile, 1million de personnes privées de logement et 4,15 millions de mallogées. Le collectif “Les morts de la rue” estime à 624 le nombrede personnes sans abri décédées en 2022. Ces chiffres ont augmentéde manière continue ces 10 dernières années. À titre d’exemple, lenombre d’enfants dormant à la rue a doublé en un an pour atteindre2822 en octobre 2023. Cette situation est intolérable.
En 2017, Emmanuel Macron, alors en campagne, promettait qu’iln’y aurait plus “des femmes et des hommes dans la rue, dans lesbois ou perdus” d’ici à la fin de l’année. Et pourtant le nombre depersonnes sans abri a continué d’augmenter. Le gouvernement ne faitpas seulement preuve d’immobilisme en matière de mal logement : ilmène une lutte active contre les pauvres et, en diminuant lemontant et la durée d’indemnisation de l’assurance chômage parexemple, il fragilise la situation des personnes dans le halo dumal logement.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contrel’occupation illicite entrainera une augmentation des expulsionslocatives. Ce faisant, par sa défense dogmatique du droit despropriétaires, son aveuglement face à ce qu’est la crise dulogement, et sa démarche démagogique visant à désigner des boucsémissaires que sont les “squatteurs”, le gouvernement pousse leslocataires en difficulté financière à la rue.
L’an dernier, le gouvernement a été jusqu’à envisager lafermeture de près de 14 000 places d’hébergement d’urgence alorsque le système est saturé. Les écoutants sociaux du 115 n’arriventplus à faire face au flux d’appel et ne peuvent satisfaire lesdemandes qui leur sont adressées. Nous ne pouvons qu’être inquietsquand de telles velléités de diminution des places en hébergementd’urgence se sont déjà manifestées, motivées par des raisonsbudgétaires.
Par conséquent, les député.es membres du groupe LFI-Nupessouhaitent sanctuariser le nombre de lits d’hébergement d’urgenceactuellement ouverts par l’instauration d’un principe selon lequeltoute fermeture de lits non compensée à l’échelle du départementest interdite.