ART. 35	N°II-3889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3889
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	35 025 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	35 025 000	
TOTAUX	35 025 000	35 025 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes. Il vise à augmenter significativement lebudget global du programme 137 « Egalité entre les femmes et leshommes » afin d’octroyer les moyens nécessaires à la lutte contreles violences sexistes et sexuelles.
Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faitesaux femmes ? » paru en septembre 2023, la Fondation des femmesestime que le budget annuel global nécessaire pour la lutte contreles violences faites aux femmes devrait être a minima de 2,6milliards d’euros, répartis sur plusieurs postes : justice,hébergement, sensibilisation, subventions aux associationsd’accompagnement des victimes…
Nous sommes encore très loin du compte, puisque le montant totalalloué à la lutte contre les VSS en 2023 a été de seulement 184,4millions.
L’augmentation du budget du programme 137 est l’un des leviersessentiels, parmi d’autres, pour améliorer la lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles. En nous inspirant desrecommandations des associations féministes (Fédération nationaleSolidarité Femmes, Fédération nationale des CIDFF, PlanningFamilial et Fondation des femmes), nous proposons une augmentationsignificative de ce programme, d’un montant de 35 025 000 euros enAE et en CP, répartis de la manière suivante :
- 13 millions d’euros pour améliorer le pilotage de la politique del’égalité femmes-hommes ;
- 11,9 millions d’euros pour renforcer les moyens dédiés auxaccueils de jour spécialisés et aux lieux d’écoute, accueil etorientation ;
- 4,2 millions pour revaloriser le montant de l’AFIS au niveau duseuil de pauvreté ;
- 3,25 millions d’euros pour améliorer la lutte contre lesviolences sexuelles hors couple en développant la lignetéléphonique et un « tchat écoute » dédiés ;
- 2,4 millions d’euros pour renforcer l’action des EVARS ;
- 200 000 euros pour rendre l’accompagnement des femmes victimes deviolences conjugales plus efficace et lisible en étudiantprécisément leurs parcours ;
- 75 000 euros pour évaluer l’efficacité des centres de prise encharge des auteurs de violences conjugales en termes de préventionde la récidive.
En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » sera diminuée de 35 025 000 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.