ART. 35	N°II-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-389
présenté par
Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	41 600 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	41 600 000	
TOTAUX	41 600 000	41 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter à hauteur des besoins les crédits du programme 137 dédiéà l’égalité femmes/hommes.
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. 
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes etsexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrentprès de 200.000. 
Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pourles violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour lesviolences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020et 2021. 
D’après le rapport « Où est l’argent contre les violencesfaites aux femmes ? » publié récemment par la Fondationdes femmes, le budget pour accompagner les femmes victimes deviolences reste encore très loin du compte. 
Aussi l’Etat aura dépensé 184,4 millions d’euros en 2023 pourlutter contre toutes les violences faites aux femmes quand lesbesoins atteignent entre 2,6 à 5,4 milliards d’euros.
Le Programme 137 est central dans le dispositif de la politiquecontre les violences. C’est pourquoi il est proposé d’en augmentersignificativement budget, à hauteur de 41,6 millions d’euros afinde permettre les améliorations suivantes :
-       +13 millions d’euros pourle pilotage (moyens du SDFE principalement), pour atteindre environ26 millions d’euros ;
-       +3 millions d’euros pourles campagnes de sensibilisation, pour atteindre 3 millionsd’euros ;
-       +4 millions d’euros pourles actrices de la première ligne : ligne d’écoute et tchat,pour atteindre 11,9 millions d’euros ;
-       +20 millions d’euros pourles actrices de la seconde ligne : accueils de jour et lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation, pour atteindre 40 millionsd’euros ;
-       +1,6 millions d’euros pourl’Aide financière prévue pour les personnes en parcours de sortiede la prostitution pour atteindre 3,2 millions d’euros.
Cet amendement abonde en AE/CP de 41,6 millions d’eurosainsi l’action n°25 “Prévention et lutte contre les violences et laprostitution” du programme 137 “Egalité entre les femmes et leshommes”. 
En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisationsd’engagement l’action n° 12 du programme 124 “Conduites et soutiendes politiques sanitaires et sociales”, qui porte sur les affairesimmobilières.
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes.