ART. 35	N°II-3890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3890
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	13 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Il viseà améliorer le pilotage de la politique de l’égalité entre lesfemmes et les hommes.
Deux rapports importants publiés en septembre 2023 dressent leconstat d’un pilotage insatisfaisant de la politique de l’égalitéentre les hommes et les femmes et d’un budget insuffisant duservice des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) de ladirection générale de la cohésion sociale, chargé de mettre enœuvre cette politique.
Le rapport de la Cour des comptes sur la politique de l’égalitéentre les femmes et les hommes menée durant le premier quinquennatd’Emmanuel Macron relève de nombreux problèmes dans le pilotage dela politique de l’égalité femmes-hommes. Certains de ces problèmessont dus à l’absence d’une stratégie globale efficace ou encore àdes incertitudes entourant le périmètre d’action du SDFE ; mais lesmoyens insuffisants du SDFE sont aussi responsables de cettesituation, puisqu’ils ne lui permettent pas d’assurer un suivi etune évaluation corrects des politiques.
Le rapport « Où est l’argent contre les violences faites auxfemmes ? » de la Fondation des Femmes dresse un constat similaire :« Le pilotage de cette politique reste encore largement améliorable(en particulier sur les violences sexuelles) et nécessite desmoyens démultipliés pour le Service des droits des femmes dont lepositionnement devrait être élevé au rang de Direction oudélégation interministérielle. »
Nous proposons donc une augmentation de 13 millions d’euros dufinancement du SDFE (concernant à la fois son administrationcentrale et son réseau déconcentré), une demande soutenue par lesassociations féministes (Fondation des Femmes, Planning Familial,Fédération nationale Solidarité Femmes, Fédération nationale desCIDFF).
Cette augmentation sera une première étape vers l’améliorationdu pilotage de la politique de l’égalité femmes-hommes. Ellepermettra de renforcer les effectifs du SDFE et de mettre en œuvrecertaines des recommandations de la Cour des comptes, comme lacréation d’un programme interministériel dédié au suivi et àl’évaluation systématiques de toutes les mesures relatives à cettepolitique, ou encore le renforcement de la collecte de donnéesrelatives au diagnostic des situations et des besoins.
Pour ce faire, nous proposons d’augmenter l’action 25 «Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » duprogramme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 13millions d’euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 «Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 13 millions enAE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.