ART. 35	N°II-3891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3891
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	11 900 000	
TOTAUX	11 900 000	11 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes. Il vise à augmenter les moyens dédiés auxaccueils de jour spécialisés et aux LEAO (lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation), et est soutenu par les principales têtes deréseaux d’associations féministes : la Fédération nationaleSolidarité femmes (FNSF), la Fédération des Centres nationaux desdroits des femmes et des familles (FNCIDFF), la Fondation desFemmes et le Planning Familial.
Les Accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute,d’accueil et d’orientation) sont des dispositifs indispensablespour permettre aux femmes victimes de violences de sortirdurablement de l’engrenage des violences, notamment conjugales. Eneffet, cette sortie des violences nécessite un accompagnementspécialisé et sur la durée. Les LEAO et les accueils de jour fontpartie des rares lieux à même d’offrir ce type d’accompagnement auxvictimes.
L’ensemble des acteurs de terrain accompagnant des femmes victimesde violences dresse le même constat : le budget de fonctionnementdes accueil de jour et des LEAO est très insuffisant. Il ne leurpermet pas d’assurer un fonctionnement 5 jours par semaine, ni demettre en place des permanences délocalisées (une mesure pourtantnécessaire dans de nombreux départements). Le rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes ? » de la Fondationdes Femmes, publié en septembre 2023, montre que la subventionannuelle moyenne allouée aux accueils de jour spécialisés gérés parles CIDFF leur permet d’assurer une permanence de juriste seulementtrois journées par semaine ; quant aux LEAO gérés par les CIDFF,leur budget leur permet à peine de couvrir une permanence dejuriste une journée par semaine.
Ces moyens sont d’autant plus insuffisants que le nombre defemmes sollicitant l’aide des associations qui écoutent, oriententet accompagnent les femmes victimes de violences a explosé depuisle Grenelle des violences conjugales en 2019. Les besoins de cesdispositifs sont donc eux aussi décuplés, et le budget prévu par legouvernement est très loin du compte.
Nous proposons donc d’augmenter de 11,9 millions d’euros lebudget dédié aux accueils de jour et aux lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation. Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action25 du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » àhauteur de 11,9 millions d’euros en AE et en CP. En contrepartie,l’action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » sera diminuée de 11,9 millions d’euros enAE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.