ART. 35	N°II-3893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3893
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	4 200 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	4 200 000	
TOTAUX	4 200 000	4 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes. Il propose de revaloriser l’aidefinancière à l’insertion sociale (AFIS), destinée aux personnes enparcours de sortie de prostitution, à hauteur du seuil de pauvreté,soit 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule.
La revalorisation de l’AFIS est demandée depuis plusieurs annéespar les associations féministes, les acteurs de terrain del’accompagnement des personnes en situation de prostitution, par leHaut Conseil à l’Egalité, ainsi que par le rapport interinspections publié en 2020 qui relevait que 93% des préfet∙es ayantrépondu au questionnaire de la mission d’évaluation estimaient quele montant de l’AFIS est insuffisant et plusieurs « plaident pourque l’AFIS soit aligné sur le montant du RSA ». Dans son rapport «Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », laFondation des femmes recommande une revalorisation au niveau duseuil de pauvreté, soit 1 102 euros par mois pour une personnevivant seule.
Actuellement, l’AFIS s’élève à 343,20 euros, auxquels s’ajoutent102 euros par personne à charge. Ce montant est gravementinsuffisant et ne permet absolument pas aux bénéficiaires de vivredignement. Sa revalorisation au niveau du seuil de pauvreté,assortie d’un meilleur accompagnement et d’un accès facilité aulogement, est nécessaire pour permettre aux personnes concernées desortir durablement de la situation de prostitution.
Nous proposons donc une augmentation significative de l’action25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution »,qui portera le financement de l’AFIS à 6 millions au total. Cetteaugmentation permettra de revaloriser le montant de l’AFIS auniveau du seuil de pauvreté.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 25 du programme137 de 4,2 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP. Encontrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »sera diminué de 4,2 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.