ART. 35	N°II-3895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3895
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 400 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 400 000	
TOTAUX	2 400 000	2 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes. Il est soutenu par les associationsféministes (Fédération nationale des CIDFF, Fédération nationaleSolidarité Femmes, Planning Familial, Fondation des femmes) et viseà porter le budget alloué aux EVARS (espaces de vie affective,relationnelle et sexuelle) à 6,4 millions d’euros, soit uneaugmentation de 2,4 millions d’euros.
Les 150 EVARS répartis sur l’ensemble du territoire nationalsont des lieux d’information, d’écoute, de sensibilisation et deprévention en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.Ils informent et accompagnent les personnes sur de nombreux sujets,notamment la prévention des infections sexuellement transmissibles(IST) ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; les violencesfaites aux femmes, y compris les violences sexuelles ; l’éducationà la sexualité en milieu scolaire ; le respect des personnes LGBT ;le respect de l’intimité des personnes âgées, en situation dehandicap et de toutes les personnes vulnérables.
Le PLF 2024 prévoit, comme en 2023, un budget de 4 millionsd’euros dédié aux EVARS. Nous nous interrogeons à la lecture desdocuments budgétaires relatifs au programme 137, qui comportent unparadoxe flagrant : le gouvernement annonce que « l’accès effectifdes femmes à leurs droits en matière de contraception etd’avortement sera facilité grâce à des crédits supplémentairesalloués aux EVARS pour rendre plus efficientes et plus visibles cesstructures sur l’ensemble du territoire”, avant d’écrire un peuplus loin : “L’enveloppe dédiée à ce dispositif est stable en 2024,afin de permettre de consolider ce dispositif, renforcer sonmaillage territorial pour couvrir les zones non pourvues etpoursuivre le soutien de ses actions.”
Comment « consolider » ce dispositif et « améliorer » l’accèsaux droits, si l’enveloppe budgétaire n’augmente pas ? Noussouhaitons avec cet amendement mettre fin à cette hypocrisie etdonner aux EVARS les moyens nécessaires à l’amélioration de leurfonctionnement.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 24 « Accès auxdroits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalitéentre les femmes et les hommes » de 2,4 millions d’eurossupplémentaires en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 «Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » sera diminué de 2,4 millionsd’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.