ART. 35	N°II-3896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3896
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	200 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes. Il vise à permettre la réalisation d’uneétude détaillée des parcours des femmes victimes de violencesconjugale afin d’améliorer leur accompagnement.
Cette demande fait suite aux constats dressés par la Cour descomptes, dans son rapport de septembre 2023, sur les gravesinsuffisances de la politique menée par l’Etat en matière d’égalitéfemmes-hommes depuis le début du premier quinquennat d’EmmanuelMacron.
La Cour des comptes affirme que l’ensemble des mesures mises enplace dans ce domaine depuis le Grenelle des violences conjugalesde 2019 devraient être davantage et mieux évaluées, au regard deleurs effets et pas seulement des moyens mobilisés. L’une de sesrecommandations est donc d’ « étudier, avant la fin du premiersemestre 2024, sur la base d’un échantillon, les parcoursd’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, demanière à améliorer la qualité et la lisibilité de la prise encharge ». Une analyse détaillée des parcours des victimes estnécessaire afin d’identifier les manques et les problèmes dans leuraccompagnement et d’améliorer celui-ci à chaque étape de leurparcours. Cette analyse devra prendre en compte la diversité dessituations selon les territoires.
Pour ce faire, nous proposons donc d’abonder l’action 25 «Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » duprogramme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 200 000euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » sera diminué de 200 000 eurosen AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.