ART. 35	N°II-3897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3897
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	75 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	75 000	
TOTAUX	75 000	75 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes. Il vise à permettre la réalisation d’unepremière étude d’évaluation de l’efficacité des centres de suivi etde prise en charge des auteurs (CPCA).
Les CPCA sont l’une des avancées impulsées par le Grenelle desviolences conjugales de 2019. Ces centres sont censés assurer uneprise en charge globale et pluridisciplinaire des auteurs deviolences conjugales, que ceux-ci participent au dispositif demanière volontaire ou bien dans le cadre d’une mesurejudiciaire.
30 CPCA ont été créés sur le territoire national en 2020 et en2021. En 2022, 13 895 personnes ont été orientées vers les CPCA.Malgré ces chiffres importants, et malgré les 2 à 3 ans defonctionnement de ces centres, nous ne disposons toujours d’aucuneétude sur l’efficacité de ces dispositifs, notamment en termes deprévention de la récidive.
Pour autant, ce dispositif est relativement coûteux. Pourl’année 2023, sur les 57,7 millions d’euros dédiés au programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes », 6,9 millions ont étéconsacrés à prise en charge des auteurs de violences conjugales.Depuis 2021, la proportion du budget du programme 137 consacrée àcette prise en charge est stable, entre 21 et 24%.
Le Haut Conseil à l’Egalité et la Fondation des femmes se sontexprimés contre l’inclusion des financements dédiés à la prise encharge des conjoints violents dans les budgets dédiés à l’égalitéfemmes-hommes. Dans son rapport « Violences conjugales. Garantir laprotection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long deleur parcours » publié en octobre 2020, le Haut Conseil à l’Egalitédemandait que les dispositifs de prise en charge des auteurs deviolences conjugales relèvent du budget du ministère de la Justice.Une demande qui tombe sous le sens, puisque 90% des agresseursfréquentant ces centres y sont envoyés sur décision de justice. Onpeut donc craindre un véritable effet d’éviction au détriment desfinancements du programme 137 dédiés aux femmes victimes – déjàtrès insuffisants.
Nous demandons donc qu’une évaluation systématique de l’actiondes CPCA soit réalisée d’ici le mois de septembre 2024, prenantnotamment en compte le taux de récidive des hommes pris en chargepar ces centres depuis 2020. Pour ce faire, nous proposonsd’abonder l’action 25 du programme 137 « Egalité entre les femmeset les hommes » à hauteur de 75 000 euros en AE et en CP. Encontrepartie, l’action 11 du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 75 000euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.