ART. 35	N°II-3899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3899
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 890 938	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 890 938	
TOTAUX	3 890 938	3 890 938	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député∙es LFI-NUPES membres de la Délégationaux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommeset les femmes vise à former les professionnel∙les en contact avecdes victimes de harcèlement sexuel dans le cadre professionnel. Ila été travaillé avec la Fondation des femmes.
Cette proposition fait suite aux travaux de Mmes les députéesMartin et Violland dans le cadre de leur mission d’information surla santé mentale des femmes, qui s’est notamment penchée sur laquestion des violences sexistes et sexuelles commises au travail.Dans le cadre des auditions menées par les rapporteures, MmeMathilde Cornette, juriste auprès de l’Association européennecontre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), a rappelécombien les employeur∙euses sont encore peu au fait du phénomène duharcèlement sexuel et de leurs obligations légales en la matière ;une fois les faits révélés, les victimes subissent très souvent desconséquences négatives sur leurs conditions de travail et sur ledéroulement de leur carrière. Au point que la majorité d’entrecelles qui font appel à l’AVFT se retrouvent en arrêt de travail,puis en perte d’emploi.
Il est absolument nécessaire de renforcer la lutte contre leharcèlement sexuel au travail, et pour cela, des personnels doiventêtre formés à cette problématique dans l’ensemble des entrepriseset lieux de travail, afin d’améliorer le dépistage de cessituations et leur prise en charge.
Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faitesaux femmes ? » publié en septembre 2023, la Fondation des femmesestime qu’au cours des 5 prochaines années, 1 952 agent∙es decontrôle de l’inspection du travail et 280 000 personnels de lafonction publique membres des CSE (Comités sociaux et économiques),soit 281 952 personnes au total, devraient être formés sur lathématique du harcèlement sexuel au travail, pour un budget annuelde 3 890 938 euros.
Nous proposons donc d’abonder l’action 24 « Accès aux droits etégalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre lesfemmes et les hommes » à hauteur de 3 890 938 euros en AE et en CP,afin de créer un plan de formation dédié. En contrepartie, l’action11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 3890 938 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.