ART. 35	N°II-39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-39
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros lescrédits consacrés à la continuité territoriale.
Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à alerter sur lasituation des enseignants néo-titulaires qui, ayant leur résidencehabituelle dans un territoire d’Outre-mer, sont affectés dansl’Hexagone. Ces nouveaux fonctionnaires sont parfois amenés àrenoncer au bénéfice de leur concours faute de moyens financierssuffisants pour venir en France hexagonale prendre leur poste etdonc engager toutes les dépenses liées à une nouvelle installationtout en conservant leur logement sur leur territoire d’origine.Leur académie d’affectation ne prend aucun frais de transport àcharge.
Certes, cette année, dans le budget de la mission Outre-mer pour2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmententsignificativement : +21,6 M€, soit au total 62,5 M€ en AE et62,1 M€ en CP qui sont attribués au fonds de continuitéterritoriale dont 57,2 M€ seront gérées par LADOM, l’agence del’Outre-mer pour la mobilité.
C’est une conséquence de l’élargissement des missions de LADOMpour se conformer aux décisions du CIOM, le Comité interministérieldes Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023, avec la stratégieLADOM 2024.
Le fonds de continuité territoriale doit pouvoir prendre encharge le premier titre de transport entre la collectivité derésidence Outre-mer et l’hexagone afin que l’agent puisse allerprendre son poste puisque son billet n’est pas pris en charge parl’académie d’accueil.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.